Viviane Reding : "L’Union existe, non pas par la force, mais à travers le respect des règles de droit"

Louis Lepioufle : Une remise à niveau de l’actuelle directive sur la protection des données personnelles pour mettre en œuvre un « droit à l’oubli » n’est-elle pas une annonce politique difficile à mettre en œuvre pour des sociétés dont les serveurs ne sont pas basés au sein de l’Union Européenne ?

Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté : La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental et la possibilité de modifier ou de supprimer les informations qui vous concernent fait partie de ce droit. Pour garantir ce droit, nous avons besoin de règles claires et cohérentes en matière de protection des données. Nous devons également adapter nos législations pour qu’elles restent en phase avec les défis des nouvelles technologies et la mondialisation.

L’internet permet aux responsables du traitement établis en dehors de l’espace économique européen de fournir plus facilement des services à distance et de traiter en ligne des données à caractère personnel. Cependant, je suis convaincue que même si le traitement des données est confié à un responsable établi dans un pays tiers, les intéressés doivent pouvoir bénéficier de la protection à laquelle ils ont droit en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la législation de l’UE. Notre objectif est d’assurer le même niveau de protection à tous les résidents de l’Union concernés, indépendamment du lieu d’établissement du responsable du traitement.

Cenni Najy : Vous avez récemment parlé des prochaines votations suisses portant sur l’expulsion des "criminels étrangers". En effet, vous avez estimé que l’initiative soumise au peuple était contraire aux engagements bilatéraux de la Suisse. Pouvez-vous préciser ? 

Viviane Reding : Je suis au courant de l’initiative sur le renvoi qui sera voté fin novembre. Je comprends que le gouvernement s’engage dans la campagne avec un contre-projet.

La Commission ne s’exprime pas sur des projets, mais de toute façon, je suis confiant que le gouvernement suisse prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer que les droits des citoyens européens garantis par l’accord sur la libre circulation de personnes et par l’accord Schengen. Selon les accords bilatéraux, la Suisse s’engage à la libre circulation des personnes avec l’Union européenne.

Cenni Najy : En cas d’acceptation de cette initiative (scénario que les derniers sondages semblent accréditer), quelle sera la réaction de la Commission ? Par ailleurs, les actuelles négociations bilatérales entre la Suisse et l’UE (agriculture, électricité etc.) en souffriront-elles ?

Viviane Reding : Les accords bilatéraux prévoient dans une telle situation que la Suisse informe l’Union européenne ainsi que ses Etats membres et que la question soit abordée au sein du comité conjoint, mais seulement dans le cas où la Suisse effectue un changement dans sa législation.

  Mathieu Camescasse : Par la possibilité offerte prochainement par l’initiative citoyenne européenne, quelle sera la réaction de la Commission face à des initiatives émettant des volontés proches de celles que la Suisse a connues ces dernières années ? N’y-a-t-il pas un risque de renforcer les extrêmes ? ou l’euroscepticisme ?

Viviane Reding : L’initiative citoyenne est un instrument important pour que les citoyens puissent s’exprimer, mais elle est actuellement sous discussion par le Conseil et par le Parlement européen et les règles ne sont pas encore décidées. Nous examinerons le contenu des initiatives éventuelles quand les règles seront en place, mais il est clair qu’elle doit être utilisée de manière responsable, et que toute initiative doit être conforme avec nos valeurs, nos droits fondamentaux et nos compétences au niveau européen.

Louis Lepioufle : La situation qui vous a opposé à la France ne traduit-elle pas l’Union Européenne actuelle ? C’est-à-dire une volonté de renforcer l’échelle supranationale par Bruxelles, qui se heurte à un maintien de prérogatives au niveau national et une volonté de ne pas mettre en place une certaine « suprématie » de la Commission ?

Viviane Reding : Le rôle de la Commission européenne en tant que gardienne des Traités est un des fondements de l’Union européenne depuis le début. Il est écrit dans ces mêmes Traités, signés et ratifiés par tout Etat membre et je prends cette responsabilité au sérieux. L’Union existe, non pas par la force, mais à travers le respect des règles de droit adoptées par tous les Etats membres, de manière égale. Ce ne veut pas dire que nous nous opposons à des États membres particuliers. C’est par ce rôle que nous assurons le respect des droits fondamentaux des citoyens européens, le respect de nos règles communs, et le bon fonctionnement de notre marché interne, entre autres.

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